La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les malfaçons durant un certain délai après la réception des travaux. Elle est valable aussi bien pour appartement que pour une maison neuve. Entre le constructeur et l’acquéreur, qui doit souscrire à cette couverture ? Quels dommages sont concernés par celle-ci et combien de temps dure-t-elle ? Quelle loi régit cette garantie et comment la déclencher ?
Qui doit souscrire à cette garantie ?
C’est le constructeur ou l’entrepreneur responsable des travaux qui doit souscrire à la garantie de parfait achèvement. Cette dernière commence à partir de la réception des travaux et couvre les vices constatés ce jour ainsi que tout au long de l’année qui le suit. Obtenez dès à présent plus d’informations ici.
Les personnes concernées par la réception des travaux doivent en effet dater et signer un procès-verbal spécialement rédigé à cette occasion. Avant la signature, l’entrepreneur organise une réunion permettant d’inspecter et de constater les travaux dès que le chantier est terminé.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et que votre projet immobilier est inachevé à cause d’un abandon de chantier ou d’une faillite :
- L’entrepreneur doit faire jouer la garantie de parfait achèvement. Grâce à cette dernière, il peut être rassuré concernant l’engagement de l’assureur à apporter le budget nécessaire pour terminer les travaux.
- Vos pertes financières sont réduites, car le paiement pour la construction de votre appartement neuf est effectué au fur et mesure de l’avancée des travaux.
Sa durée et les dommages concernés
Débutant le jour de la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement prend fin un an après cette date. Les détails se rapportant à cette dernière sont cités dans le procès-verbal dûment signé et daté par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ou l’artisan.
Les dommages, constatés à partir de la remise des clés et au cours de l’année suivant celle-ci, doivent être réparés. Ils concernent notamment :
- Les défauts de conformité visibles ;
- Les anomalies et vices manifestes remarqués au moment de la réception des travaux ou au cours de l’année qui suit celle-ci.
- Les malfaçons et désordres apparents, les soucis liés au non-respect du contrat signé quand l’état final ne répond pas aux attentes du maître d’ouvrage.
Ainsi, les dommages touchés par cette garantie peuvent être esthétiques, fonctionnels ou techniques : défauts apparents sur les murs, la charpente, problèmes de symétrie sur la structure. Les aspects concernés sont également : les problèmes en lien avec les fenêtres, les portes, les sanitaires, la plomberie, la toiture, les canalisations, etc.
Néanmoins, quelques dommages sont exclus de cette couverture. Ce sont ceux qui résultent de l’usure normale ou de l’usage de l’ouvrage ainsi que ceux issus d’une cause extérieure. Dans ce cas, l’entrepreneur doit être capable d’apporter les preuves de cette dernière.
À quel moment déclenché la GPA ?
L’article 1792 du Code Civil définissant la GPA établit que le maître d’œuvre est responsable de son ouvrage. Ainsi, il doit le livrer l’appartement neuf ou la maison neuve conformément aux caractéristiques citées dans le cahier des charges. Grâce à cette couverture, le propriétaire, ou maître d’ouvrage qui a commandé le projet immobilier, est en mesure d’obtenir réparation s’il détecte des vices.
La GPA peut être déclenchée :
- au cours de la livraison des travaux : le maître d’ouvrage peut dans ce cas refuser de signer le procès-verbal si les défauts constatés ne sont pas réparés. Ainsi, l’entrepreneur doit s’empresser d’effectuer les réparations.
- Dans l’année suivant la remise des clés: dans ce cas, les défauts non apparents sont signalés au moyen de notification par voie écrite. Pour transmettre cette notification, il est fortement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.