Comme dans l’immobilier destiné aux particuliers, la location de bureau, d’entrepôt, de hangar, de zone commerciale ou tout autre espace destiné à l’activité d’une entreprise est légalisé par un contrat de bail. Ce dernier qui fixe les devoirs et droits du locataire et du bailleur pendant une période bien déterminée. Du bail dérogatoire au contrat de bail commercial en passant par le bail professionnel, il existe de nombreuses formules dont chacun a ses propres avantages et spécificités. Il existe des types de locations qu’il est important d’étudier attentivement selon les besoins de votre entreprise avant de vous engager sur une période de location de 6, de 9 ou encore de 12 ans. Si vous ne connaissez le type de bail qui convient parfaitement à votre activité professionnelle, il est indispensable de demander l’accompagnement d’une agence spécialisée en immobilier d’entreprise avant et après la signature du contrat de location de bureau à Paris.
Le bail commercial : un contrat de location pour les entreprises
Un contrat de bail de type « commercial » est spécialement adapté à toutes les sociétés et notamment aux entreprises de commerces et de services. En général, ce type de contrat est destiné aux sociétés ayant des activités rattachées directement à un fonds de commerce. Lié forcément à un local commercial et excluant les terrains nus, le contrat de bail commercial doit être obligatoirement signé par une société immatriculée au répertoire des métiers ou bien au registre du commerce et des sociétés (RCS).
De ce fait, une entreprise proposant ses services sur le marché de manière illégale ne peut en aucun cas signer un contrat de bail de commercial. Signé généralement pour une durée de location minimum de 9 ans, ce type de bail permet à l’entreprise locataire de disposer d’une visibilité considérable pour accroître son activité. Toutefois, il arrive qu’un bail commercial fixe une durée de location supérieure à 9 ans. Ce type de contrat est souvent imposé lorsqu’il s’agit d’une location de bureau à paris de très grandes surfaces.
Fonctionnant généralement sous le principe du contrat de bail 3/6/9, ce type de bail permet à l’entreprise locataire de quitter légalement et sans frais son bureau tous les 3 ans. Elle doit cependant informer le bailleur de sa décision de libérer les locaux par courrier recommandé ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la date anniversaire du contrat au bout de 3, 6 ou 9 ans. Par ailleurs, il est à noter que le propriétaire des bureaux mis en location peut donner congé au locataire à la fin du contrat de bail après 9 ans.
Cela dit, si vous avez du mal à saisir et comprendre en détail le contenu d’un contrat de bail commercial, alors que vous êtes à la recherche de bureau à louer à Paris, il vous est alors conseillé de solliciter le service d’une agence spécialisée dans l’immobilier d’entreprise afin d’obtenir des conseils. Pour entrer en contact avec un tel expert, il vous importe simplement de consulter son site de service en ligne en vous rendant par exemple sur arthur-loyd.com.
Le bail professionnel : le contrat de location idéal pour les professions libérales
Le bail professionnel est un contrat de location bien adapté aux professions libérales, qu’ils soient réglementés ou non. En effet, il encadre toutes les activités non commerciales, industrielles et artisanales dans chaque région de l’hexagone. Le statut du contrat de bail professionnel est moins protecteur que le contrat de bail de type commercial pour l’entreprise locataire. Mais, il est très apprécié pour sa flexibilité. Effectivement, il peut être recalé en contrat de bail mixte lorsque l’entreprise locataire l’utilise en tant que lieu d’habitation des dirigeants par exemple.
En outre, le contrat de bail professionnel se différencie du bail de type commercial par sa période de location minimum de 6 ans et son renouvèlement pour 6 ans. Ainsi, l’entreprise qui loue des bureaux dans la capitale peut quitter les locaux quand elle le souhaite. Cependant, elle doit obligatoirement respecter un délai de prévenance de 6 mois, soit par courrier recommandé, soit par acte d’huissier. Quant au bailleur des bureaux, il peut aussi donner congé à l’entreprise locataire, mais doit attendre la fin du contrat de bail en l’avertissant par acte d’huissier ou par lettre recommander 6 mois à l’avance.
Dans le cas où l’un des acteurs dans le contrat de bail professionnel ne respecte pas ces conditions, la victime du non-respect du bail peut emporter l’affaire à la justice. Dans cette optique, l’accompagnement d’une agence spécialisée en immobilier est indispensable. Cette structure peut en effet accompagner le locataire ou le bailleur en justice pour défendre ses droits. Si le locataire n’arrive pas à comprendre en détail les informations mentionnées dans le contrat de bail professionnel, il peut également solliciter le service de l’agence immobilière. Cette dernière le guide pas à pas dans son projet de location, notamment de la recherche d’un bureau à louer à Paris à l’installation de l’entreprise dans son nouveau siège en passant par la signature du contrat de bail.
Le bail mixte : un contrat de bail qui relie l’habitation à l’activité professionnelle
Le contrat de bail de type « mixte » permet de partager l’utilisation d’un bureau entre l’habitation et l’activité professionnelle. Ce contrat est très apprécié par les médecins, les experts-comptables, les avocats et d’autres métiers qui proposent des services. Le bail mixte est le plus flexible de tous les contrats de bail pour la location de bureau à paris.
En effet, il offre la possibilité à l’entreprise locataire de se gager pour 6 ans pour une personne morale et pour 3 ans dans le cas d’une personne physique. Pour la résiliation de son contrat de bail de type mixte, le locataire obtient un préavis de 3 mois. Dans certains cas qui sont liés directement à son activité comme le déménagement ou la cessation d’activité, le préavis peut être ramené à 1 mois. À la fin de la période de location initialement fixée dans le contrat, le bail mixte est renouvelé de manière automatique pour la même durée.
Cependant, le bailleur peut refuser la reconduction dans des cas bien précis. À la façon d’un contrat de bail conclu pour l’immobilier résidentiel, le propriétaire peut se délivrer de son engagement en fin de contrat en cas de vente, s’il souhaite tout simplement occuper lui-même les bureaux en question ou le confier à ses enfants. Dans cette optique, il est obligé d’informer l’entreprise locataire au moins 6 mois avant la clôture du contrat. Pour éviter toute forme de litige avec le locataire, le bailleur doit demander l’accompagnement d’un spécialiste en immobilier d’entreprise lors de l’annonce de la résiliation du contrat de bail mixte.
Le contrat de bail précaire ou dérogatoire
Dans une annonce de location de bureau, il est possible que vous trouviez un bailleur qui accepte de conclure un contrat de bail de type de précaire ou dérogatoire. Cette formule est spécialement proposée pour les entreprises qui ne souhaitent en aucun cas s’engager sur une période de location de 3 ans avec un bail professionnel ou avec un bail commercial. Le bail précaire est généralement conclu pour 23 mois, mais il peut être renouvelé au-delà de 2 ans lorsque l’entreprise locataire constate l’efficacité des bureaux qu’elle loue.
Dans cette optique, si les bureaux sont occupés par le locataire pendant plus de 24 mois, le contrat de bail dérogatoire est considéré automatiquement comme un contrat de bail commercial classique, qui dure 9 ans. Si vous louez des bureaux à partager à Paris pour le siège social de votre entreprise, il est important de demander des conseils auprès d’un professionnel s’il est plus avantageux d’opter pour le bail précaire. En analysant bien votre situation, ce spécialiste peut vous guider dans le choix du meilleur bail de location à contracter.
Le choix de la formule de location de bureau à paris idéale pour l’entreprise
Le type d’activité et la pérennité de votre entreprise influencent directement le type de contrat de bail pour la location des bureaux à partager à Paris. Le business plan doit notamment donner une visibilité remarquable sur les prochaines années en termes du nombre d’employés et de croissance du chiffre d’affaires. Le coût est également un paramètre à ne pas prendre à la légère dans la sélection d’un contrat de bail. Plus la surface disponible pour l’activité d’une entreprise est importante, plus le standing du bâtiment est élevé. De ce fait, le loyer va surement être plus onéreux. Vous devez alors trouver le bon rapport entre accessibilité, surface, flexibilité et bien-être des collaborateurs.
Mis à part cela, il est important de savoir dans le contrat de bail professionnel « classique », vous devez ajouter les taxes et les charges, ce qui n’est pas applicable dans les espaces de coworking. Enfin, il vous est conseillé de prendre en compte certains contrats abusifs tels que la clause d’indexation relatant que les loyers pour la location des bureaux doivent être revus à la hausse de manière obligatoire et la clause recommandant le remboursement au prorata de la période non courue, en cas de rupture du contrat. C’est pour cela qu’il est souvent indispensable d’avoir un expert en la matière à votre côté lors de la signature du contrat de bail.